Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1988 FIXANT LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DE TROIS MEDECINS PREVUES A L'ART. D461-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1988 FIXANT LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DE TROIS MEDECINS PREVUES A L'ART. D461-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.