Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.