Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.