Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1988 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DUES PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU TITRE DE L'ANNEE 1987)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1988 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DUES PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU TITRE DE L'ANNEE 1987)
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.