Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 novembre 1976 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 novembre 1976 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles)
Pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 susvisé, le taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre de l'agriculture est fixé à 0,19 % du salaire de base défini au premier alinéa de l'article 3 dudit décret.