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Article A125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

La proposition de dérogation mentionnée à l'article R. 125-7 doit comporter les renseignements suivants :


1° La dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurance proposante ;


2° Les nom, prénoms, adresse et profession du souscripteur du ou des contrats réputés contenir la garantie du risque de catastrophes naturelles ;


3° Les caractéristiques des biens ou activités assurés par le ou les contrats visés au 2° du présent article ;


4° Les conditions de la proposition de dérogation faite par l'entreprise d'assurance concernée ;


5° Les motifs pour lesquels une dérogation est proposée.