Article A125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre d'arrêtés relatifs au même risque pris depuis le 2 février 1995.