Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 1984 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE)
a modifié les dispositions suivantes