Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 août 1988 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE DIFFERENTS REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1986)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 août 1988 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE DIFFERENTS REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1986)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.