Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux rémunérations et différents avantages sociaux des praticiens conseils chargés du service de contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux rémunérations et différents avantages sociaux des praticiens conseils chargés du service de contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
A leur départ en retraite, les praticiens conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel :