Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux rémunérations et différents avantages sociaux des praticiens conseils chargés du service de contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux rémunérations et différents avantages sociaux des praticiens conseils chargés du service de contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autres que ceux prévus à l'article 4 a lieu dans les limites de durée prévues à l'article 15 du décret susvisé du 28 mars 1977, le nombre total des praticiens conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne pouvant excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens conseils en exercice.