Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. R623-2,R623-3,R623-4,R623-5,R623-6,R623-7,R623-8 ET R623-9 RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DU REGIME DES AVOCATS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. R623-2,R623-3,R623-4,R623-5,R623-6,R623-7,R623-8 ET R623-9 RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DU REGIME DES AVOCATS)
Le rapport des placements mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale et non exclus de l'actif de référence des organismes défini à l'article R. 623-5 avec ce même actif doit respecter les limites suivantes :
34 p. 100 au moins pour les placements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 623-2 ;
3 p. 100 au plus pour les placements mentionnés au 5° de l'article R. 623-2 ;
1,5 p. 100 au plus pour les placements mentionnés aux 6° et 7° de l'article R. 623-2 ;
30 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 8° au 12° de l'article R. 623-2 ;
20 p. 100 au plus pour les placements mentionnés aux 14° et 16° de l'article R. 623-2 ;
Ne peuvent représenter plus de 5 p. 100 de l'actif des organismes :
- les créances de toute nature et les actions émises par une même personne morale, à l'exception des valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ;
- un même immeuble ou les parts d'une même société ou d'un même groupement immobilier.