Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 1977 REMUNERATIONS FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RACHATS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES DETENUS)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 1977 REMUNERATIONS FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RACHATS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES DETENUS)


Les rémunérations annuelles forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1976 incluse, l'assiette des cotisations rétroactives dues dans le cadre du décret susvisé du 15 mars 1977 sont celles qui figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.