Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 1977 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 1977 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION)
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision préfectorale de classement, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire nationale [*autorité compétente*].