Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 4 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 4 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS)
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.