Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens conseils, le ministre chargé de la sécurité sociale désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
Chaque jury est présidé par un membre délibérant du haut comité médical ou par son suppléant, lui-même délibérant, proposé par le président du haut comité médical.
Il comprend en outre [*composition*] :
Un médecin conseil régional et un praticien conseil de la section intéressée ou leurs suppléants proposés par le médecin conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants proposés par le directeur de cet organisme ;
Un praticien conseil ou son suppléant proposés par le médecin conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Un agent de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son suppléant proposés par le directeur de cet organisme ;
Un fonctionnaire en activité du ministère chargé de la sécurité sociale, ou son suppléant ;
Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé d'établir la liste nationale d'aptitude aux fonctions de pharmacien conseil.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.