Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Pour pouvoir se présenter au concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent être reconnus aptes aux fonctions de praticien conseil à l'issue d'un examen médical subi devant une commission composée de trois médecins, dont un médecin conseil, désignés par les médecins conseils régionaux des deux régimes, de la région dans laquelle résident les candidats et par le médecin conseil chef de service pour le département de la Réunion.
Les candidats résidant hors des départements français devront fournir un certificat d'aptitude délivré par un médecin désigné par le représentant du Gouvernement français.
Lorsque la commission médicale estime un candidat inapte aux fonctions de praticien conseil, le candidat a la possibilité de former un recours devant une commission composée du médecin conseil national du régime général et du médecin conseil national du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
La décision de cette commission s'impose aux candidats en dernier ressort.
Seront cependant admis à concourir les candidats porteurs d'un handicap pouvant se prévaloir des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 ou de la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés et des textes pris pour leur application.