Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Peuvent se présenter aux concours les candidats de nationalité française qui devront justifier à la date de clôture d'inscription de l'un des titres, fonctions ou durée d'exercice suivants, selon la section dans laquelle ils concourent :
a) Pour la section Médecine :
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine et l'exercice d'une activité médicale, soit pendant quatre ans en tant qu'interne titulaire nommé au concours sur épreuves, soit pendant cinq ans à tout autre titre.
b) Pour la section chirurgie dentaire :
Le diplôme d'Etat de chirurgie dentaire ou de docteur en chirurgie dentaire et l'exercice d'une activité professionnelle à ce titre pendant au moins cinq ans.
c) Pour la section pharmacie :
Le diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie et l'exercice d'une activité professionnelle, soit pendant quatre ans en tant qu'interne titulaire nommé au concours sur épreuves, soit pendant cinq ans en pharmacie d'officine ou hospitalière ou en qualité de pharmacien biologiste ou de pharmacien salarié.