Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Peuvent se présenter aux concours les candidats de nationalité française qui devront justifier à la date de clôture d'inscription de l'un des titres, fonctions ou durée d'exercice suivants, selon la section dans laquelle ils concourent :
a) Pour la section médecine :
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine et l'exercice d'une activité médicale pendant au moins cinq ans. La durée d'exercice des fonctions d'interne (de spécialité) nommé au concours ou de chef de clinique assistant vient, s'il y a lieu, en déduction de cette période de cinq ans.
b) Pour la section chirurgie dentaire :
Le diplôme d'Etat de chirurgie dentaire ou de docteur en chirurgie dentaire et l'exercice d'une activité professionnelle à ce titre pendant au moins cinq ans.
c) Pour la section pharmacie :
Le diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie et soit le titre d'interne de spécialité soit l'exercice d'une activité professionnelle pendant au moins cinq ans en pharmacie d'officine ou hospitalière.
Dans les sections de médecine et de pharmacie, la durée de l'internat antérieur à la promulgation de la loi n° 82-1058 du 28 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques vient, s'il y a lieu, en déduction de la durée de cinq ans requise au titre de l'activité professionnelle.