Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 décembre 1971 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1968 et fixant les modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 décembre 1971 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1968 et fixant les modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966)
Le 5 du treizième mois qui suit l'échéance [*date limite*], chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale une situation générale du recouvrement de cette échéance conforme aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.