Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966)
A chaque versement mensuel, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.
A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée :
Les pièces comptables justificatives ;
Un état des opérations de régularisation effectuées ;
Les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ;
Les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des intérêts financiers produits par les comptes mentionnés aux articles premier bis et premier ter du décret du 14 décembre 1968 modifié susvisé.