Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1980 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1980 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens conseils, le ministre chargé de la sécurité sociale désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
Chaque jury est présidé par un membre délibérant du haut comité médical proposé par son président.
Il comprend en outre [*composition*] :
Un médecin conseil régional et un praticien conseil de la catégorie intéressée proposée par le médecin conseil national de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants ;
Deux agents de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés proposés par le directeur de cet organisme ou leurs suppléants ;
Un praticien conseil proposé par le médecin conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son suppléant ;
Un agent de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles proposé par le directeur de cet organisme ou son suppléant ;
Un fonctionnaire en activité du ministère chargé de la sécurité sociale ou son suppléant.
Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé d'établir la liste nationale d'aptitude aux fonctions de pharmacien conseil.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.