Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1980 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1980 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles)
Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux articles ci-dessus, les candidats doivent être reconnus aptes aux fonctions de praticien conseil à l'issue d'un examen médical subi devant une commission composée de trois médecins, dont un médecin conseil, désignés par le médecin conseil régional de la région dans laquelle résident les candidats et par le médecin conseil chef de service pour le département de la Réunion.
Les candidats résidant hors des départements français devront fournir un certificat d'aptitude délivré par un médecin désigné par le représentant du Gouvernement français.
Seront cependant admis à concourir les candidats porteurs d'un handicap mais pouvant se prévaloir des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 ou de la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés, et des textes pris en application de ces lois.