La décision prévue à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus concernant la recevabilité de la demande est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'une contestation de la part du requérant devant la commission de recours gracieux de la caisse.
La décision concernant l'état d'invalidité est prise par la caisse après avis de son médecin conseil. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et elle peut faire l'objet d'un recours devant le contentieux technique de la sécurité sociale dans les formes et délais prévus par le titre II du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié.