Article annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1975 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1975 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans à tout assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Se trouver dans un état d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
2° Etre ou avoir été immatriculé au moment de l'accident ou de la maladie ayant entraîné l'invalidité totale au régime d'assurance vieillesse et, le cas échéant, au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres à ces régimes ;
3° Avoir versé toutes les cotisations dues depuis le 1er janvier 1975 [*date, point de départ*] au titre obligatoires d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité-décès, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et de l'article 12 ci-dessous et avoir cotisé six mois au moins au régime d'assurance vieillesse de base [*durée*] ;
4° Etre radié du registre du commerce et, le cas échéant, du répertoire des métiers ou, à défaut de telles radiations, être en mesure de justifier avoir cessé effectivement toute activité personnelle au sein de l'entreprise ;
5° Ne pas avoir exercé depuis la radiation du registre du commerce ou la cessation de l'activité personnelle, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle comportant immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime.