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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/1968
(Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES)
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/1968
(Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES)
L'arrêté susvisé du 7 mai 1948 est abrogé.