Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-01-1986 MODIFIE,FIXANT POUR 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-01-1986 MODIFIE,FIXANT POUR 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
La Caisse des dépôts et consignations doit verser des acomptes en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié susvisé au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée dans les conditions suivantes :
A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 100 millions de francs le 26 février 1988 ;
Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 80 millions de francs le 26 février 1988.