Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-05-1986 MODIFIE FIXANT POUR 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-05-1986 MODIFIE FIXANT POUR 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
La caisse des dépôts et consignations doit verser l'acompte en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1986, modifié et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
A la Caisse de compensation de l'Organisation nationale de l'industrie et du commerce, 100 millions de francs, le 26 février 1988.
Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, 120 millions de francs, le 26 février 1988 ;
A la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, 100 millions de francs, le 26 février 1988.