Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-05-1986 MODIFIE FIXANT POUR 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-05-1986 MODIFIE FIXANT POUR 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser, en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1986 modifié et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
Régimes de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat, 320 millions de francs, le 26 février 1988.