Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-03-1987 FIXANT POUR 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-03-1987 FIXANT POUR 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
La Caisse des dépôts et consignations doit verser l'acompte en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1987 et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Au budget annexe des prestations sociales agricoles, 240 millions de francs, le 26 février 1988 ;
A la caisse de compensation de l'Organisation nationale de l'industrie et du commerce, 375 millions de francs, le 26 février 1988.
A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, 40 millions de francs, le 26 février 1988.