Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
La Caisse des dépôts et consignations doit verser des acomptes en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1987 susvisé au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée dans les conditions suivantes :
A la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 300 millions de francs, le 26 février 1988 ;
Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 950 millions de francs, le 26 février 1988 ;
A l'Etablissement national des invalides de la marine :
90 millions de francs, le 26 février 1988 ;
A la Régie autonome des transports parisiens : 60 millions de francs, le 26 février 1988.