Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE)
L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1987, au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 1 400 millions de francs, le 26 février 1988.