Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 FIXANT POUR 1986 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEES AUX ART. L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 FIXANT POUR 1986 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEES AUX ART. L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 4 263 208 F.