Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 17/02/1988 au 31/12/1988 (Arrêté du 2 février 1988 FIXANT POUR 1986 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEES AUX ART. L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

Pour l'exercice 1986, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

- solde positif incombant au régime général : 332 757 327 F ;

- solde négatif dû au régime des salariés agricoles :

326 292 639 F ;

- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 6 464 688 F.