Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 FIXANT POUR 1986 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEES AUX ART. L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1988 FIXANT POUR 1986 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEES AUX ART. L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.