Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Au plus tard le cinquième jour ouvré de chaque mois [*date limite*], l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles la nature et la repartition par échéances des sommes reversées au cours du mois précédent.
A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée les pièces justificatives, un état des opérations de régularisation effectuées et les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ainsi que, le cas échéant, les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des intérêts financiers produits par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.