Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Les intérêts nets de frais financiers éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale sont reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1er ci-dessus.