Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Pour l'application des dispositions de l'article D. 612-18 du code de la sécurité sociale, les versements de chaque organisme conventionné sont échelonnés dans les conditions suivantes :
1° Le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé quotidiennement au cours des mois de mars, avril, septembre et octobre est reversé à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la date d'encaissement ;
2° Pour les autres mois, le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé au cours des décades constituées par les périodes allant du premier au dixième jour inclus, du onzième au vingtième jour inclus et du vingt et unième au dernier jour inclus du mois, est reversé au plus tard le cinquième jour ouvré qui suit la fin de chaque période décadaire [*date limite*].