Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R731-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R731-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.