Article ANNEXE, 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Article ANNEXE, 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Par ordre de priorité et sauf dispositions testamentaires modifiant cet ordre par le de cujus, les ayants droit aux prestations prévues au 1° (a et b) de l'article 32 sont :
1° Le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
2° Les enfants à charge visés à l'article 39 ;
3° Toutes personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ; sont considérées comme telles les personnes dont les ressources annuelles personnelles n'atteignent pas le revenu visé à l'article D. 635-15, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;