Article ANNEXE, 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Article ANNEXE, 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Ouvre également droit aux prestations visées au 1° (a) et au 2° de l'article 32 :
A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que :
1° L'intéressé satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 33 ;
2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisation en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où s'est produite l'interruption d'activité ;
b) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense également mais pour tout autre motif que de santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile où s'est produite l'interruption d'activité.
B. - Le décès de toute personne bénéficiaire d'une pension visée à l'article 1er (1° ou 2°).