Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES DUES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ART. 6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES DUES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ART. 6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984)
Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,65 p. 100.