Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 04/08/1987 au 01/12/1988 (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.