Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D 755-33 du code de la sécurité sociale est fixé à :
1 570 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
1 767 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
1 964 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
2 162 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants et plus nés ou à naître.