Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Pour l'application des articles D 755-24 et D 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.