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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :


a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :


804 F s'il s'agit d'une personne seule ;


943 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;


1 061 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;


1 180 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;


1 300 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;


1 419 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.


b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 :


1 006 F s'il s'agit d'une personne seule ;


1 188 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;


1 328 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;


1 467 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;


1 607 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;


1 745 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;


c) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1987 :


1 107 F s'il s'agit d'une personne seule ;


1 307 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;


1 461 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;


1 614 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants à charge ;


1 768 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;


1 920 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.