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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1987 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYERS PREVUS A L'ART. D542-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :


Zone I : 1 104 F ;


Zone II : 1 056 F ;


Zone III : 1 006 F.


Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1987, sont fixées comme suit :


Zone I : 1 214 F ;


Zone II : 1 162 F ;


Zone III : 1 107 F.


Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.