Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX,AVIS ET CERTIFICATS PREVUS PAR LES ART. R243-47,R243-48,R243-51,R243-52,R243-53 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX,AVIS ET CERTIFICATS PREVUS PAR LES ART. R243-47,R243-48,R243-51,R243-52,R243-53 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le certificat de radiation d'inscription de privilège prévu au troisième alinéa de l'article R. 243-53 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2002b (1) annexé au présent arrêté.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.