Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/06/1987 (Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L611-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 1987. Toutefois, les dispositions de l'article 4 relatives au contenu minimum du rapport d'activité ne seront applicables qu'à compter de l'exercice 1988.