Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles :
1° La copie des baux, des contrats de location ou de crédit-bail ;
2° La copie des contrats de prestations de services passés avec des tiers ;
3° La copie des accords salariaux et des conventions collectives ;
4° Le tableau des clés de répartition des dépenses liées à l'utilisation d'un centre informatique commun à plusieurs services ou départements d'un même organisme ou à plusieurs organismes ;
5° Le tableau des clés de répartition des frais de gestion des services centraux imputés le cas échéant aux organismes régionaux ;
6° Le tableau détaillé des amortissements faisant apparaître les dates d'acquisition, règles et taux d'amortissement.